Saint-Philibert

Mouillages

Délibération n°2018.70 – Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime par la commune

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 

Délibération 2018.71 – Inscriptions sur liste d’attente pour l’obtention d’un mouillage

 TARIF MINIMUM APPLICABLE AU  Ier JANVIER 2018

Indice TP 02.03.2014 : 701.30

Indice TP 02.03.2015 : 697.20

Bateaux de plaisance : 30,50 € le mètre linéaire

Minimum de redevance applicable à toute occupation : 130 €

 Application aux formules

¤ Locataires : Zones asséchées (Trehennarvour) ((30,50 € HT x L) + 165 € HT))

¤ Locataires : Zones pleine eau (Les Presses) ((30,50 € HT x L) + 300 € HT))

¤ Locataires : Zones pleine eau (Rivière Men er Beleg) ((30,50 € HT x L) + 300 € HT))

¤ Propriétaires : PROS 108.84 € HT

¤ Visiteurs : toutes zones 108,34 € HT par mois – 10 € HT par jour

 

A noter que :
R : redevance en euros
a : coefficient multiplicateur
L : longueur en mètres
b : part fixe en euros
R = ((a x L) + b)

Après délibération, le Conseil municipal, décide, par 1 vote d’abstention et 14 pour de voter les tarifs pour les mouillages tels que désignés ci-dessus.