MARIAGE / PACS
MARIAGE
Fiche pratique Mariage
Dossier de mariage
Demande à effectuer par écrit (mail ou voie postale)
Un dossier de mariage est a constituer et à nous déposer 2 mois au plus tard avant la célébration.
Où se marier
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l’une des communes suivantes :
– La commune du domicile : lieu d’habitation officiel et habituel
– La commune de résidence : lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile
– Le commune de domicile ou résidence d’un parent d’un des futurs époux
Commune de domicile : le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile
Commune de résidence : le mariage peut-être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à sa résidence
Commune d’un parent : le mariage peut-être célébré dans l’une des communes suivantes :
commune du domicile d’un des parents (mère ou père) des futurs époux
commune de la résidence principale d’un des parents
commune de la résidence secondaire d’un des parents
PACS
le PACS est un contrat qui se conclut sur rendez-vous
Fiche pratique PACS
Notice explicative
- Pièces à fournir :
¤ Déclaration conjointe complétée
¤ Convention type complétée
¤ Pièce d’identité
¤ Copie actes de naissance
