Saint-Philibert

Missions
La police municipale est chargée d’assurer la tranquillité des administrés par des moyens de prévention et de répression, afin d’améliorer la qualité de vie de la Commune. Sa mission s’inscrit dans le cadre des articles des articles L.511-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure et 21/2ème du Code de procédure pénale.

Activités
Ses activités recouvrent notamment des actions en faveur de la prévention telles que :

– Îlotage pour un rapprochement avec la population, une présence sécurisante dans les quartiers, une écoute, un dialogue
– La sécurité des enfants aux abords des écoles
– La lutte contre le bruit (fiche pratique : bruits de voisinage) – interdiction travaux bruyant l’été
– L’exécution des arrêtés du Maire soit la surveillance et le respect des règlements des zones piétonnes, du stationnement,
du commerce sur la voie publique
– Le contrôle et la règlementation de la circulation et du stationnement
– Le respect du code de la route

Les contraventions en matière de circulation routière et équipements des véhicules suite aux nouvelles attributions dispensées par
la loi du 02 avril 2000

– Les infractions de 4ème et 5ème classes et retrait de permis
– Les excès de vitesse avec procédure et retrait de points
– Le dépistage pour alcoolémie

Pouvoirs
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

L’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police (sûreté et commodité du passage dans les rues, répression des atteintes à la tranquillité publique, maintien du bon ordre dans les endroits où se font les grands rassemblements de personnes, inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, prévention et distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations, éboulements de terre… ).

Le maire confie les tâches relevant de sa compétence aux agents de police municipale qui les exécutent, dans la limite de leurs attributions, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Déclaration de chiens dangereux

Vous êtes propriétaire d’un animal entrant dans la catégorie des “chiens dangereux”.
Il existe deux sortes de chiens dangereux :

1ère catégorie : les chiens d’attaque
Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés “pit-bulls”).
Mastiff, communément appelés ” boer-bulls”.
Tosa.

2e catégorie : les chiens de garde et de défense
les chiens de race Staffordshire terrier.
les chiens de race American Staffordshire terrier.
les chiens de race Rottweiler.
les chiens de race Tosa-Inu.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture.
Le dogue argentin fait partie de la 1ère catégorie si le propriétaire ne peut présenter le pedigree de l’animal.

Documentation informative concernant l’élevage, la garde et la détention des animaux (arrêté du 25 Octobre 1982), et  schéma des conditions minimum prescrites par les arrêtés préfectoraux et interministériels qui est réprimé par les articles R.654-1 et 521-1 du code pénal.

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux

Tous les formulaires

TELEPOINTS .INFO

La politique de lutte contre l’insécurité routière comporte trois volets : le volet répressif, c’est l’indispensable contrôle des infractions ; le volet informatif, la possibilité de consulter son solde de points sur internet, et le volet pédagogique constitué des stages de sensibilisation au risque routier.

Le volet informatif : depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé : https://www.telepoints.info

Le volet pédagogique : les stages de sensibilisation au risque routier, dit “stage de récupération de points” sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l’espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l’issue d’infractions répétées.
L’accès direct, en temps réel, aux places de stages de votre région est désormais disponible :
http://www.permisapoint.fr/stage-recuperation

Sensibilisation à la sécurité routière

Retrouvez toutes les fiches de rappel au code de la route ainsi que les éléments de compréhension indispensables à la sensibilisation à la sécurité routière sur le site : http://www.legipermis.com

Retrouvez en outre le planning des stages de sensibilisation à la sécurité routière avec agrément préfectoral sur : http://www.legipermis.com/stages-points/