Département du Morbihan Commune de SAINT PHILIBERT . 02 97.30.07.00 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 15.12.2014 Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philibert s’est réuni en séance ordinaire le lundi quinze décembre deux mille quatorze à 19h00, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur François LE COTILLEC, Maire, afin d’examiner les questions inscrites à l’ordre du jour. PRÉSENTS : François LE COTILLEC – Jean-Luc SCOARNEC – François BRUNEAU – Marie-Claude DEVOIS – Philippe FLOHIC – Marine BARDOU – Gwenaël BONNET – Marie-Renée BRIS – Nathalie DEFRENE – Pierrick EZAN – Eric GUILLOU – Anne-Sophie JÉGAT – Alain LAVACHERIE – Nadia LE PENNEC – Jean-Michel SÉRAZIN. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Michèle ESCATS ayant donné pouvoir à Marie-Claude DEVOIS – Delphine BARNAUD ayant donné pouvoir à Nathalie DEFRENE – Michèle BELLEGO ayant donné pouvoir à Jean-Michel SÉRAZIN – Yves DELCROIX ayant donné pouvoir à Jean-Luc SCOARNEC. SECRÉTAIRE de SÉANCE : Nadia LE PENNEC. Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00. Monsieur Jean-Michel SERAZIN, par un courriel adressé en mairie le 13 décembre 2014, conteste la rédaction du compte-rendu du Conseil municipal du 24 novembre 2014 qui ne relate pas sa divergence d’opinion exprimée à cette occasion. Monsieur le Maire rappelle en ouverture de séance qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement sur les procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue, dans un arrêt de principe du 3 mars 1905 (Sieur Papot, Lebon p. 218), par le Conseil d'État, qui a considéré que, « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux ». Le Conseil d'État a considéré à ce sujet que si le texte des délibérations « ne fait pas mention des interventions des conseillers municipaux au cours de la séance, cette mention n'est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire » (CE, 18 novembre 1987, n° 75312 ; CAA de Bordeaux, 6 juillet 2004, n 00BX0202). APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote l’approbation du compte rendu à la majorité, soit 17 voix POUR et 2 voix CONTRE. Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nadia LE PENNEC a été désignée secrétaire de séance. Délibération n° 2014-84 1. ADMINISTRATION GENERALE A. Validation du taux de promotion dans le cadre d’avancement de grade EXPOSE DES MOTIFS : Monsieur le Maire indique, qu’en application du second alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur. Il précise que les taux de promotion se substituant aux quotas, ils doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. Après avoir rappelé que le comité technique départemental a émis un avis favorable le 20 novembre 2014, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune ainsi qu’il suit : Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade X Taux fixé par l’assemblée délibérante (en %) = Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur Cadre d’emplois et grade d’avancement Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade Taux de promotion proposé (en %) Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur Adjoint technique principal de 1ère classe 1 100 1 . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter le taux de promotion des fonctionnaires pour l’avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus. Délibération n° 2014-85 1. ADMINISTRATION GENERALE B. Détermination du montant du régime indemnitaire 2015 EXPOSE DES MOTIFS : Par délibération en date du 27 septembre 2011, les membres du Conseil municipal ont délibéré sur l’institution du régime indemnitaire des agents de la commune. Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux recouvre l’ensemble des primes et indemnités instituées par les textes législatifs ou réglementaires. A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant global du régime indemnitaire à 45 000 € pour l’année 2015. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, la majorité (17 voix POUR, 2 voix CONTRE), . SE PRONONCE favorable au montant proposé, . Et DECIDE d’autoriser le Maire à prendre les mesures nécessaires pour fixer les taux individuels et la répartition du régime indemnitaire dans les limites des textes en vigueur. Délibération n° 2014-86 1. ADMINISTRATION GENERALE C. Recrutement d’un agent de droit privé sous Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) EXPOSE DES MOTIFS : Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail. Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent à raison de 28 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 24 mois à compter du 1er janvier 2015. L’Etat prendra en charge 80 à 95% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE du recrutement d’un CAE pour occuper les fonctions d’agent polyvalent à temps partiel (30/35ème) pour une durée de 24 mois. Délibération n° 2014-87 1. ADMINISTRATION GENERALE D. Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes aux services de l’Etat (Mégalis Bretagne) EXPOSE DES MOTIFS : Le déploiement par Mégalis Bretagne de sa nouvelle plateforme régionale d’administration électronique prévoit notamment l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture au travers d’un changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission ». La commune de SAINT-PHILIBERT utilise le service de télétransmission des actes en Préfecture proposé par Mégalis Bretagne et souhaite continuer à l’utiliser. Par ailleurs, le changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission » nécessite la signature d’un avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité. . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention ci-dessus. Délibération n° 2014-88 1. ADMINISTRATION GENERALE E. autorisation d’ester en justice et désignation de l’avocat chargé de la défense de la commune devant le Conseil d’Etat dans l’affaire des consorts BELLEGO, SALAUN, MAZURIE épouse WACONGNE et MAZURIE veuve CONSTANT L'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit aux conseillers intéressés de participer et de prendre part au vote du point les concernant. En conséquence et compte-tenu des intérêts qui lient une des conseillères, absente mais ayant donné procuration, à la question votée, le nombre de votants passe de 19 à 18 pour cette délibération n°2014-88. EXPOSE DES MOTIFS : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du pourvoi déposé le 28 novembre 2014 devant le Conseil d’Etat par les consorts BELLEGO, SALAUN, MAZURIE épouse WACONGNE et MAZURIE veuve CONSTANT à l’encontre de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel rendu le 10 octobre 2014. Pour mémoire, ce contentieux a pour objet la délibération du 6 juillet 2010 approuvant le Plan Local d’Urbanisme. Il demande aux conseillers de l’autoriser à défendre la commune dans cette affaire et à désigner le cabinet DELAPORTE-BRIARD et TRICHET, avocats au Conseil d’Etat spécialisés en droit des sols, sis au 6 rue Anatole de la Forge 75017 PARIS, pour représenter les intérêts de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, . CONFIE la défense des intérêts de la Commune au cabinet DELAPORTE-BRIARD et TRICHET, avocats au Conseil d’Etat, à la majorité (17 voix POUR, 1 ABSTENTION) ; . MANDATE Maître Vincent LAHALLE, Avocat de la Commune, aux fins qu’il puisse lui communiquer l’ensemble des éléments techniques et juridiques du dossier afin de l’assister dans la préparation de la défense de la commune, à la majorité (17 voix POUR, 1 ABSTENTION) ; . MANDATE le Maire à l’effet d’effectuer toutes démarches et d’adopter toutes mesures de façon générale, de nature à exécuter la présente délibération, à la majorité (17 voix POUR, 1 ABSTENTION). Délibération n° 2014-89 2. URBANISME / TRAVAUX 1. Echange de terrains entre la commune et la famille THOUMELIN EXPOSE DES MOTIFS : Lors de l’aménagement du centre bourg, des travaux d’enfouissement et de voirie ont été réalisés sur la propriété de la famille THOUMELIN. Monsieur le Maire souhaite régulariser cette situation. Sur la proposition de Monsieur THOUMELIN en date du 4 octobre dernier, Monsieur le Maire envisage d’échanger 8 m2 du domaine privé communal, situés sur la parcelle AI 284, contre 4 m2 rue des Ormes et 4m2 rue Georges Camenen (parcelle AI 144) appartenant à la famille THOUMELIN. Cet échange serait soumis à un partage pour moitié des frais relatifs à cette transaction entre chacune des parties concernées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, . VALIDE la procédure d’échange entre les consorts THOUMELIN et la commune, à l’unanimité ; . DESIGNE le cabinet NICOLAS associés, géomètres experts, afin de déterminer les limites précises, à l’unanimité ; . DESIGNE Maître Alban SOEUR, notaire à AURAY, pour rédiger les actes inhérents à la transaction, à l’unanimité ; . AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du dossier, à l’unanimité. Délibération n° 2014-90 2. URBANISME / TRAVAUX 2. Convention de partenariat de veille et d’observation foncière entre la commune et la SAFER Bretagne EXPOSE DES MOTIFS : Sur avis favorable du comité de pilotage d’urbanisme en date du 18 novembre 2014, Monsieur le Maire propose de passer une convention de partenariat entre la commune et la SAFER Bretagne, relative à la veille et à l’observation foncière accompagnée. Par cette convention, la commune désignerait la SAFER comme opérateur foncier pour tous les projets fonciers à portée agricole ou environnementale permettant de mettre en place un partenariat notamment pour la négociation des emprises nécessaires aux projets d’urbanisation. La commune aurait, par ailleurs, la possibilité d’activer des modules d’accompagnement selon ses besoins et bénéficierait de l’abonnement au portail cartographique internet « Vigifoncier Bretagne ». Celui-ci comporte : - un volet « veille foncière », soit une visualisation en temps réel de toutes les opérations menées par la SAFER notamment les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), - un volet « observatoire », soit un dispositif d’indicateurs de suivi et d’analyse des dynamiques foncières sur le territoire de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, . SE PRONONCE favorable à ce partenariat, à l’unanimité ; . Et AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du dossier à l’unanimité. Délibération n° 2014-91 3. FINANCES A. Justification de la provision sur le budget principal pour le camping VITALYS EXPOSE DES MOTIFS : Dans le cadre du dossier contentieux Vitalys et à la demande de la Trésorerie d’Auray, il est nécessaire de justifier le provisionnement des crédits en recettes et en dépenses pour les compléments de loyers concernant l’exercice 2012/2013. Le montant du chiffre d’affaires de Vitalys, utilisé comme assiette pour le calcul de la part variable du loyer, ne nous a pas été communiqué. Il convient toutefois de provisionner un risque de non-recouvrement du titre de recettes calculé sur la partie variable, soit une évaluation basée sur le montant 2013 qui s’élève à 60 000 €. Dans l’hypothèse où le titre de recettes devait s’avérer supérieur au montant provisionné, la différence ferait l’objet d’un ajustement sur 2015. Il est donc nécessaire de régulariser les articles ainsi : Recettes de fonctionnement Article 757, chap. 75 redevances fermiers, concessions - 60 000,00 € Dépenses de fonctionnement Article 6815 , chap. 68 dotations aux provisions - 60 000,00 € pour risques et charges de fonctionnement courant . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE l’inscription de la provision sur le budget principal pour le camping Vitalys pour un montant de 60 000 €. Délibération n° 2014-92 3. FINANCES B. Décision modificative au budget principal : intégration des travaux par opération d’ordre EXPOSE DES MOTIFS : Dans le cadre des travaux d’aménagement du centre bourg, la commune a participé aux travaux d’éclairage public auprès du SDEM. Ces travaux doivent être intégrés à l’article 21534, chapitre 041, par opération d’ordre. Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative, à savoir : Dépenses d’investissement Article 21534, chap. 041 réseaux d’électrification + 94 600,00 € Recettes d’investissement Article 238, chap. 041 avances et acomptes versés + 73 700,00 € Article 1328, chap. 041 autres opérations patrimoniales + 20 900,00 € . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE la décision modificative du budget principal telle que présentée ci-dessus. Délibération n° 2014-93 3. FINANCES C. Budget principal : travaux en régie 2014 EXPOSE DES MOTIFS : Il s’agit de restituer à la section fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année pour des travaux effectués par des agents de la collectivité et ayant le caractère de travaux d’investissement. Cette opération présente l’avantage d’intégrer dans la base de calcul du FCTVA le coût des matériels et matériaux utilisés pour ces travaux d’investissement. Les dépenses en fournitures relatives aux travaux d’investissement réalisés en régie dans l’année s’élèvent à : Article 21311, chap. 040 placard bureau adjoint 727,19 € Article 2128, chap. 040 écostation 2 346,10 € Soit total des fournitures 3 073,29 € La part de main d’oeuvre correspondant à ces travaux est la suivante : Article 21311, chap. 040 placard bureau adjoint 809,08 € Article 2128, chap. 040 écostation 1 317,11 € Soit coût total de main d’oeuvre 2 126,19 € Le coût global de ces travaux s’élève donc à 5 199,48 € En conséquence, il est nécessaire d’inscrire les crédits correspondants par la décision modificative suivante : Recettes de fonctionnement Article 722, chap. 042 travaux en régie / immobilisations corporelles + 5 300,00 € Article 7788, chap.042 produits exceptionnels divers - 5 300,00 € Dépenses d’investissement Article 21311, chap. 040 constructions bâtiments publics + 1 550,00 € Article 2128, chap. 040 autres agencements et aménagement de terrain + 3 750,00 € + 5 300,00 € Article 020, chap. 020 dépenses imprévues - 5 300,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, . VALIDE ces travaux réalisés en régie, à l’unanimité ; . VALIDE la décision modificative du budget principal telle que présentée ci-dessus, à l’unanimité. Délibération n° 2014-94 3. FINANCES D. Fixation d’une durée d’amortissement EXPOSE DES MOTIFS : L’abribus de l’arrêt du Chat Noir a fait l’objet d’un cofinancement avec le Conseil Général du Morbihan fixé par une convention. L’amortissement des subventions d’équipement versées étant obligatoire pour toutes les collectivités, il convient d’en fixer la durée (5 ans maximum) à compter de l’exercice 2014. Il est proposé d’amortir cette dépense (article 204131) sur un an. . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE la durée d’amortissement à 1 an pour l’amortissement de cette subvention (article 204131). 4. QUESTIONS DIVERSES A. Information concernant les avenants au marché de travaux de construction des toilettes publiques EXPOSE DES MOTIFS : Monsieur le Maire informe l’assemblée que le marché relatif à la construction des toilettes publiques nécessite d’être complété de deux avenants. Cette formalité a été validée par le comité de pilotage Urbanisme-Travaux en date du 8 décembre 2014. Le premier avenant concerne le lot n°5 de plomberie puisque le contrôle de sécurité et d’accessibilité a imposé la présence d’un lave-mains non prévu initialement. Le second concerne le lot n°6 de cloisons et carrelage puisque le libellé du marché initial nécessite d’être précisé. La délibération n°2014-23 du 30 mars 2014 autorise le Maire à prendre toute décision concernant les avenants aux marchés qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le montant des avenants prévus au marché des travaux de construction des toilettes publiques représente effectivement moins de 5% du marché global et les crédits sont bien prévus au budget. 4. QUESTIONS DIVERSES B. Consultation en prévision de la subvention à verser au SIVU de Carnac (SDIS 56) EXPOSE DES MOTIFS : Monsieur le Maire informe l’assemblée des résultats de la dernière réunion du comité syndical du SIVU afin de consulter l’avis des conseillers. La répartition de la participation des communes au SIVU peut s’envisager en fonction de plusieurs critères qui déterminent des simulations de calcul présentées dans le tableau ci-dessous : La position de notre commune, comme celles des autres communes adhérentes, servira de base à une éventuelle révision des statuts du SIVU. Le Conseil municipal aurait alors à se prononcer lors d’une prochaine séance sur l’approbation ou non de ces modifications. 4. QUESTIONS DIVERSES C. Consultation en prévision de compléter les commissions consultatives de la communauté de communes Auray-Quiberon-Terre-Atlantique (AQTA) EXPOSE DES MOTIFS : Madame Marie-Claude DEVOIS propose aux Conseillers de participer aux commissions consultatives d’AQTA auxquelles des membres du Conseil municipal de SAINT-PHILIBERT ne participeraient pas encore, à savoir les commissions Tourisme et Transports. Monsieur Gwenaël BONNET est volontaire pour intégrer la commission Transports et Madame Marie- Renée BRIS se propose pour siéger à la commission Tourisme. Les matières à soumettre au conseil municipal étant épuisées, la séance est levée à 19h50. Ont signé au registre les membres présents :