2018 Juin/Juillet Enquête publique parcellaire
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE
« En exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 02 mai 2018 et en application des dispositions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il sera procédé dans la commune de SAINT-PHILIBERT à une enquête d’utilité publique parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, pour permettre l’aménagement du lotissement du Bois du Dolmen.
L’enquête se déroulera du 16 juin ou 2 juillet 2018 à la mairie de Saint-Philibert. »
– Arrêté préfectoral du 02.05.18
– Délibérations
– Dossier d’enquête parcellaire
